le 19 octobre par la cour d’appel d’Aix en Provence
Ferdinand Bernhard a été condamné à trois ans de prison, dont une année ferme qui sera à exécuter « à domicile, sous surveillance électronique ». Il a, d’ores et déjà, fait savoir qu’il s’est pourvu en cassation. Le pourvoi n’aura, cependant, aucun effet sur la peine de cinq ans de privation de ses droits civils et civiques prononcée par la cour, celle-ci ayant été assortie d’une exécution provisoire. M. Bernhard ne sera donc plus maire de Sanary, ni président de la communauté d’agglo Sud Sainte Baume. Il a d’ailleurs remis sa démission au Préfet du Var.
Les magistrats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont une peine plus lourde qu’en première instance. En septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille l’avait aussi condamné à trois ans de prison, mais seulement à six mois ferme.
Dans leur arrêt, les juges d’appel ont justifié l’aggravation de la peine par la volonté « de sanctionner sévèrement ces manquements à la probité commis par un dépositaire de l’autorité publique (…), dans le but de prévenir et sanctionner ces abus de pouvoir et de restaurer la confiance des administrés dans le personnel politique ».
Le maire de Sanary voit aussi la confirmation de la confiscation d’un important patrimoine immobilier évalué à 1,5 million d’euros, peine déjà prononcée en première instance. Il devra également payer 50.000 euros d’amende (ce qui n’avait pas été appliqué en 1ère instance).
Il a été reconnu coupable de
prise illégale d’intérêts : la cour d’appel a sanctionné les manœuvres et passe-droits en lien avec l’acquisition d’un terrain sur la commune et l’obtention d’un permis de construire d’un projet immobilier personnel (trois villas et une piscine ).
prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics : l’élu se voyait notamment reprocher la promotion-éclair d’une collaboratrice avec laquelle il entretenait une liaison « au mépris du respect des règles d’emploi dans la fonction publique », cette ancienne salariée de la commune était rapidement passée des fonctions de contrôleur de gestion à directrice générale des services, un des postes les mieux rémunérés.
détournement de biens publics : pour l’utilisation d’un véhicule de fonction et d’une carte d’autoroute à des fins personnelles.
L’intéressé n’est pas venu entendre le délibéré de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Une information judiciaire avait été ouverte en 2012 par le parquet de Marseille, notamment pour favoritisme, corruption et prise illégale d’intérêts, après un rapport de la chambre régionale des comptes. Ce rapport épinglait les « procédures atypiques » de la municipalité pour une période comprise entre 2001 et 2010, notamment « en matière d’achat, de recrutement ou d’urbanisme » et sa publication avait poussé une association locale à porter plainte.
La chambre des comptes de Paca relevait également dans son rapport que « la plupart des décisions importantes examinées dans le cadre du contrôle », relatives notamment à la passation des marchés, avaient été « prises non par le conseil municipal qui en aurait préalablement délibéré mais par le maire », ce dernier « allant parfois même au-delà de la délégation qui lui est accordée ».
